Taux AT/MP entreprise : risques et opportunités de la réforme 2027

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre, généralise le calcul des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque alors qu’il était calculé jusque là par établissement dans la plupart des cas. 

Qui est concerné ? Quel impact sur vos cotisations ? Quelles opportunités pour les réseaux de sites ? Comment s’y préparer dès maintenant ? Maryannick MAUREL, Directrice Associée Optimisation des taux AT-MP nous présente l’essentiel.  

Décret 2026-951 : ce qui change pour le taux AT/MP entreprise 

Le décret 2026-951 bouleverse une logique installée depuis longtemps. Deux changements majeurs sont à retenir. 

Fin du calcul établissement par établissement 

Jusqu’à présent, chaque établissement avait souvent son propre taux. Ce taux reflétait sa sinistralité.  Le calcul au niveau de l’entreprise existait déjà mais ne constituait qu’une option qui était rarement choisie par les employeurs. Le décret supprime ce choix, la généralisation devient automatique de plein droit. 

Un taux unique par catégorie de risque 

L’entreprise reçoit un taux par catégorie de risque. Tous les établissements de même activité le partagent : les sinistres sont consolidés et les masses salariales aussi. 

Attention à une nuance. Le taux unique AT est unique par activité. Une entreprise exerçant plusieurs activités distinctes peut conserver plusieurs taux. 

Autre nouveauté : un établissement nouvellement créé applique immédiatement le taux de l’entreprise. À condition que son activité relève d’une catégorie de risque déjà présente. La loi PACTE n’a donc pas vocation à s’appliquer suite à la création d’un établissement dont le code risque existe déjà dans l’entreprise. 

Calendrier : application dès 2027 

La tarification AT/MP 2027 sera la première concernée. Les taux sont notifiés chaque année. Ils se consultent sur le compte AT/MP, via net-entreprises.fr. Le taux 2027 traduira donc ce nouveau mode de calcul. 

Planifier un audit gratuit

Quelles entreprises sont concernées par le taux unique AT ? 

Le critère n’est plus géographique, il est lié au mode de tarification. 

Les entreprises en taux mixte ou individuel 

Le décret vise les entreprises en tarification individuelle ou mixte. Pour rappel, les seuils généraux sont les suivants :

• moins de 20 salariés : tarification collective, hors du champ de la réforme  
• de 20 à 149 salariés : tarification mixte  
• 150 salariés et plus : tarification individuelle 

Le nombre d’établissements ne compte plus 

Deux sites ou deux cents ? Même règle. Seuls comptent l’effectif de l’entreprise et sa catégorie de risque. Une entreprise multi-établissements n’échappe plus à la consolidation. 

Commerce, sécurité, transports… : les secteurs en première ligne 

Certains secteurs sont particulièrement exposés : 

• le commerce, tous secteurs confondus  
• la sécurité  
• les transports  
• le nettoyage  
• le BTP (bâtiment et travaux publics)  
• l’intérim 

Leur point commun ? Un maillage territorial dense. Des équipes réduites par site. Une sinistralité dispersée. Pour eux, le changement est profond. Et il ouvre des perspectives nouvelles. 

Contacter un expert

Entreprises multi-établissements : une opportunité inédite 

La réforme change l’échelle du sujet. Ce qui était dispersé devient stratégique. 

Avant : des petits sites avec peu de marge de manœuvre 

Prenons une boutique de 5 salariés. Sa masse salariale est faible. Sa cotisation AT/MP aussi. Optimiser son taux ? Le gain restait limité. Ces sites échappaient souvent à toute démarche d’optimisation. 

Après : une masse salariale consolidée qui change la donne 

Désormais, tout est additionné. Les masses salariales d’une même catégorie de risque. Les sinistres aussi. Chaque sinistre pèse sur le taux de tout le réseau, mais chaque correction aussi. L’enjeu financier se mesure à présent à l’échelle de l’entreprise. 

Illustration chiffrée

Exemple : une enseigne de 80 boutiques 

Une enseigne compte 80 boutiques de 5 salariés chacune. Soit 400 salariés. Hypothèse : 28 000 € de salaire brut annuel moyen. La masse salariale atteint 11,2 millions d’euros. 

Faites le calcul. Chaque écart de 0,1 point de taux représente 11 200 € par an. Un seul sinistre grave dans une boutique ? Il pèse désormais sur les 80. 

Par ailleurs, la prise en compte de la masse salariale globale dans le calcul du taux va avoir tendance à supprimer les effets de l’écrêtement que l’on pouvait retrouver sur les établissement à faible masse salariale.

L’écrêtement avait pour effet de limiter l’impact de la prise en compte d’un dossier dans le calcul de la cotisation.

Désormais, un sinistre impactera toute l’entreprise sans que l’écrêtement ne puisse en limiter l’impact. 

L’opportunité est réelle. Le risque aussi. D’où l’intérêt d’être bien accompagné. 

Planifier un échange avec un expert

Comment EPSA vous accompagne pour anticiper 2027 ? 

2027 se prépare maintenant, pas après la notification. EPSA intervient en trois temps. 

1- Chiffrer 

Première étape : simuler votre futur taux unique. Nous consolidons vos données de sinistralité. Puis nous les comparons à vos taux actuels. Résultat : vous savez si votre taux va monter ou baisser et dans quelle mesure vous pouvez l’optimiser.  

2- Anticiper l’impact du nouveau taux sur la masse salariale 

Un écart de taux se répercute sur toute la masse salariale. Il faut donc l’intégrer à vos budgets 2027. Nous traduisons la simulation en euros. Vous pilotez vos charges en connaissance de cause et nous vous proposons un accompagnement dans la durée pour piloter vos charges stratégiquement.  

3- Contester les sinistres impactants 

Certains sinistres pèsent lourd. Sont-ils correctement imputés ? Le taux d’incapacité permanente (IP) est-il justifié ? Le caractère professionnel est-il établi ? Comment est calculé le nouveau déficit fonctionnel permanent à compter du 1er novembre 2026 ? 

Nous vérifions chaque dossier. Si un élément est contestable, nous exerçons les voies de recours prévues par le Code de la sécurité sociale. Dans les délais légaux sur la base d’éléments objectifs. C’est un levier concret de réduction de cotisation accident du travail pour rétablir le taux juste.  

Être recontacté

Taux AT/MP entreprise : agir avant 2027 

Le taux AT/MP entreprise devient la règle. Plus d’exception. Plus d’option. Pour les réseaux multi-établissements, c’est un tournant. Risque de hausse pour certains. Gisement d’économies pour d’autres. Une certitude : ceux qui anticipent garderont la main. 

Programmer un échange

FAQ : le taux AT/MP entreprise en questions 

Qu’est-ce que le décret 2026-951 ? 

Le décret 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) au niveau de l’entreprise. Il vise les entreprises en tarification individuelle ou mixte. Il s’applique à compter de 2027. 

Comment est calculé le taux AT/MP d’une entreprise ? 

Le taux AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) d’une entreprise dépend de son effectif, de son activité et de sa sinistralité. Dès 2027, il est calculé par catégorie de risque. Sinistres et masses salariales de tous les établissements concernés sont consolidés. 

Quand le taux AT/MP unique s’applique-t-il ? 

Le taux AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) unique s’applique à compter de 2027. Il figurera dans la notification annuelle des taux, sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr. Un nouvel établissement applique immédiatement le taux de l’entreprise pour sa catégorie de risque. 

Pourquoi le taux AT/MP peut-il augmenter avec la réforme ? 

Le taux AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) peut augmenter car la sinistralité de tous les établissements est consolidée. La sinistralité d’un site va peser sur l’ensemble de l’entreprise. Par ailleurs, la prise en compte de la masse salariale globale dans le calcul du taux va avoir tendance à supprimer les effets de l’écrêtement. Un sinistre impacte donc toute l’entreprise sans que l’écrêtement ne puisse en limiter l’impact.
A l’inverse, le taux global peut baisser. Une simulation permet d’anticiper.