PLF 2027 : le guide essentiel du parcours parlementaire
5,0 % du PIB. C’est la cible de déficit public affichée par le PLF 2027. Le projet de loi de finances a été déposé le 1er octobre 2026. Qu’est-ce que ce texte ? Qui le vote, et quand ? Voici les repères essentiels, à date et le décryptage de notre spécialiste Maïssan TAHKOUT.
PLF 2027 : de quoi parle-t-on ?
Le projet de loi de finances 2027 prépare le budget de l’État. Il détermine ses ressources et ses charges, pour l’année 2027. Seul le Gouvernement peut en prendre l’initiative. Pour une entreprise, l’enjeu est concret. Impôts de production, taxes locales, crédits d’impôt : autant de lignes que le débat pourrait faire bouger. Nous le rappelons, ce n’est, à ce stade, encore qu’un projet.
Le contexte du PLF 2027 en chiffres
Le budget 2027 s’écrit sous contrainte. Selon le Gouvernement, la croissance atteindrait 1% en 2027. La dette publique devrait atteindre 119,3 % du PIB en 2026. Le déficit visé ? 5,0 %, contre 5,4 % attendus en 2026. L’exécutif annonce 43 milliards d’euros de mesures de redressement, PLF et PLFSS réunis. Des prévisions, donc, susceptibles d’être révisées. Découvrez notre article sur le PLFSS 2027.
Assemblée nationale, Sénat : la navette en 70 jours
Première lecture à l’Assemblée nationale
La loi de finances est soumise d’abord aux députés. La Constitution leur donne 40 jours en première lecture. Selon le calendrier prévisionnel de l’Assemblée, la première partie serait débattue du 13 au 19 octobre. Un vote solennel serait organisé le 20 octobre. L’examen de la seconde partie débuterait le 27 octobre. Le vote sur l’ensemble est annoncé pour le 17 novembre. Ces dates pourraient évoluer.
Le Sénat, puis la commission mixte paritaire
Le texte serait ensuite transmis au Sénat. Un désaccord entre les deux chambres ? Une commission mixte paritaire pourrait être réunie. Sa mission : proposer un texte commun. En cas d’échec, la navette parlementaire reprendrait. Le Gouvernement pourrait alors demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Et après le 17 décembre ?
Le Parlement dispose de 70 jours au total. Selon l’Assemblée nationale, ce délai expirerait le 17 décembre 2026. Passé ce terme, les dispositions du projet pourraient être mises en vigueur par ordonnance. Le Conseil constitutionnel pourrait aussi être saisi avant promulgation.
Suivre le PLF 2027 avec EPSA
Le PLF 2027 pourrait évoluer. Amendements, votes, arbitrages : rien n’est figé. Nos experts Tax assurent une veille continue et publient régulièrement des articles de décryptages ici.
Pourquoi travailler avec EPSA ?
Un budget qui bouge, c’est un environnement qui change. Le suivre, c’est notre métier.
EPSA, spécialiste de la performance, en quatre repères :
- 5 000 collaborateurs engagés
- 16 000 clients, tous secteurs confondus
- Plus de 40 pays couverts
- 600 M€ de chiffre d’affaires net
Fiscalité, crédits d’impôt, financement de l’innovation : nos experts suivent les textes pour vous. Une question ? Laissez-nous vos coordonnées. Un expert EPSA vous rappelle.
Les réponses à vos questions
Qu’est-ce que le PLF 2027 ?
Le PLF 2027 est le projet de loi de finances pour 2027. Ce texte du Gouvernement détermine les ressources et les charges de l’État pour l’année.
Comment le PLF 2027 est-il voté ?
Le PLF 2027 est examiné d’abord par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire (CMP) peut être réunie. À défaut d’accord, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Combien de temps le Parlement a-t-il pour voter le PLF 2027 ?
Le Parlement dispose de 70 jours pour voter le PLF 2027, dont 40 jours pour l’Assemblée nationale en première lecture. Selon l’Assemblée, ce délai expirerait le 17 décembre 2026, sous réserve du calendrier parlementaire.
Partagez l'article
