Dossier Technique de Modulation du Décret Tertiaire : conditions, justificatifs et échéances

Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une trajectoire de réduction de leurs consommations énergétiques afin d’accompagner la transition énergétique du parc immobilier français.

Toutefois, la réglementation reconnaît que certains bâtiments peuvent être confrontés à des contraintes particulières limitant leur capacité à atteindre les objectifs fixés. Afin de prendre en compte ces situations spécifiques, le dispositif Éco Énergie Tertiaire prévoit la possibilité de constituer un Dossier Technique de Modulation (DTM). Ce document permet de justifier, sous certaines conditions, une modulation des objectifs réglementaires lorsque des contraintes techniques, architecturales-patrimoniales ou économiques peuvent être démontrées.

Qu’est-ce qu’un Dossier Technique de Modulation dans le cadre du Décret Tertiaire ?

Le Dossier Technique de Modulation, DTM, est un document officiel permettant aux assujettis au Décret Tertiaire de solliciter une modulation de leurs objectifs de réduction de consommation énergétique. Le rôle du Dossier Technique de Modulation dans le cadre du Décret Tertiaire est de démontrer que l’application stricte des objectifs réglementaires ne peut être respectée en raison de contraintes propres au bâtiment ou à l’activité qui y est exercée. Le dossier doit ainsi apporter la preuve que les objectifs initiaux sont difficilement atteignables malgré l’engagement d’une démarche d’amélioration de la performance énergétique.

La constitution d’un DTM relève de la responsabilité de l’assujetti, qui doit être en mesure de justifier les éléments avancés en cas de contrôle.

Comment justifier une modulation dans le cadre du Décret Tertiaire ?

Les contraintes techniques

Certains bâtiments présentent des caractéristiques qui limitent significativement les possibilités de rénovation énergétique. Il peut s’agir de contraintes liées à la structure du bâtiment, à ses équipements ou aux spécificités de l’activité exercée.

Dans ce contexte, le DTM repose généralement sur une étude technique détaillée mettant en évidence les contraintes identifiées et leur impact sur les consommations énergétiques.

Les contraintes architecturales et patrimoniales

Les bâtiments protégés au titre du patrimoine peuvent également faire l’objet d’une demande de modulation. Certaines interventions sur l’enveloppe du bâtiment ou sur ses équipements peuvent être incompatibles avec les exigences de préservation architecturale.

Le dossier doit alors justifier précisément les limitations imposées par les règles de conservation du patrimoine.

Les coûts disproportionnés

La réglementation prévoit également la possibilité d’une modulation lorsque les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire apparaissent excessifs au regard des économies d’énergie attendues.

Cette situation nécessite généralement une analyse technico-économique détaillée démontrant que le retour sur investissement des actions envisagées est insuffisant ou trop éloigné dans le temps, compte tenu de leur coût et des gains énergétiques générés. L’objectif est de justifier que les efforts financiers requis ne sont pas proportionnés aux bénéfices obtenus.

Que doit contenir un Dossier Technique de Modulation du Décret Tertiaire ?

Le Dossier Technique de Modulation doit reposer sur une analyse structurée permettant d’évaluer la situation énergétique du bâtiment, les contraintes rencontrées et les actions envisageables pour améliorer sa performance.

Son objectif n’est pas uniquement de justifier une demande de modulation. Il doit également démontrer que l’ensemble des leviers de réduction des consommations énergétiques a été étudié et que les actions pertinentes ont été identifiées ou programmées.

Selon les dispositions de l’Arrêté du 10 avril 2020, le dossier s’articule généralement autour des éléments suivants :

• une étude énergétique du bâtiment permettant d’établir la situation de référence ;
• une analyse des consommations liées aux équipements et usages spécifiques de l’activité exercée ;
• l’identification des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales susceptibles de limiter certaines actions de rénovation ;
• une évaluation des gains énergétiques potentiels associés aux différentes actions envisagées ;
• un programme d’actions détaillant les mesures déjà mises en œuvre et celles restant à déployer ;
• une estimation des réductions de consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre attendues ;
• l’identification des responsabilités respectives du propriétaire et, le cas échéant, de l’exploitant ou du preneur à bail.

Lorsque la modulation est demandée au titre de contraintes spécifiques ou d’une disproportion économique, des justificatifs complémentaires doivent être apportés afin d’étayer la demande.

Pourquoi anticiper la préparation de son DTM ?

Le Décret Tertiaire prévoit des échéances majeures de réduction des consommations à l’horizon 2030 (-40 %), 2040 (-50 %) et 2050 (-60 %) dans le cadre de la méthode en valeur relative. En parallèle, les assujettis peuvent être tenus d’atteindre les valeurs absolues applicables à leur activité.

La constitution d’un Dossier Technique de Modulation nécessite du temps, des données fiables et des analyses approfondies. Attendre l’approche des échéances réglementaires peut compliquer la collecte des informations et fragiliser la qualité du dossier.

Anticiper cette démarche permet de sécuriser sa conformité au Décret Tertiaire, de mieux comprendre les performances de son patrimoine immobilier et d’identifier les actions réellement envisageables à moyen et long terme.