Décret Tertiaire : comment réussir sa déclaration sur OPERAT en 2026 ?

La déclaration annuelle sur OPERAT est désormais une étape incontournable pour les acteurs assujettis au Décret Tertiaire. Pourtant, derrière cette obligation réglementaire se cachent de nombreux enjeux : définition du périmètre concerné, choix de l’année de référence, qualité des données de consommation ou encore compréhension des objectifs réglementaires.

Une déclaration OPERAT erronée peut fausser le suivi de votre trajectoire énergétique et compliquer l’atteinte des objectifs fixés à l’horizon 2030, 2040 et 2050. À l’inverse, une déclaration maîtrisée permet de transformer une contrainte réglementaire en véritable outil de pilotage énergétique.

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT – Décret Tertiaire ?

OPERAT, pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, est la plateforme mise à disposition par l’ADEME pour suivre les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Cette obligation découle du Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN, qui vise à réduire progressivement les consommations d’énergie du parc tertiaire français depuis le 23 juillet 2019.

Les assujettis doivent transmettre chaque année leurs données de consommation afin de permettre le suivi des objectifs de réduction énergétique en valeur relative (%) ou en valeur absolue (selon l’activité). À travers cette plateforme, ils obtiennent également une attestation annuelle indiquant leur situation vis-à-vis des objectifs réglementaires.

Préparer sa déclaration OPERAT avant le 30 septembre 2026

La réussite d’une déclaration OPERAT repose avant tout sur la qualité des données collectées en amont.

Avant toute saisie, il est recommandé de réunir :

• les consommations énergétiques de l’année concernée (électricité, gaz, réseaux de chaleur ou de froid, etc.) ;
• les surfaces tertiaires concernées ;
• les informations relatives aux activités exercées ;
• les évolutions d’occupation ou de périmètre intervenues au cours de l’année ;
• l’année de référence retenue pour le suivi réglementaire.

Pour les patrimoines multi-sites ou multi-occupants, cette phase de collecte constitue souvent le principal défi. Une donnée incomplète ou incohérente peut compromettre la qualité de l’analyse réalisée par OPERAT.

Comment réussir sa déclaration OPERAT en 5 étapes ?

Définir correctement le périmètre assujetti
La première étape consiste à identifier précisément les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers soumis au Décret Tertiaire. Une erreur de périmètre peut entraîner des incohérences dans les résultats et fausser le calcul des objectifs réglementaires. Cette analyse est particulièrement importante pour les patrimoines complexes accueillant plusieurs activités ou plusieurs occupants.

Structurer efficacement les Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA)
Les EFA constituent l’unité de référence utilisée dans OPERAT. Chaque entité doit correspondre à une activité cohérente en matière d’usage, de surface et de consommation énergétique. Une mauvaise structuration peut complexifier le suivi de la trajectoire énergétique et générer des écarts dans les résultats obtenus sur la plateforme.

Choisir la méthode de suivi adaptée
Le Décret Tertiaire prévoit deux modes d’évaluation de la conformité :
– L’objectif en valeur relative repose sur une réduction progressive des consommations par rapport à une année de référence située entre 2010 et 2022.
– L’objectif en valeur absolue consiste à atteindre un seuil de consommation défini selon l’activité exercée.
Le choix entre ces deux approches peut avoir un impact significatif sur la trajectoire énergétique et mérite une analyse approfondie.

Fiabiliser les données de consommation
La qualité des résultats dépend directement de la fiabilité des informations déclarées. Avant validation, il est conseillé de vérifier :

• les consommations d’électricité ;
• les consommations de gaz naturel ;
• les réseaux de chaleur et de froid ;
• les surfaces renseignées ;
• les éventuels changements d’activité ;
• les évolutions d’occupation.

Cette étape permet de limiter les erreurs et d’assurer la cohérence des données transmises.

Contrôler la trajectoire avant validation
La déclaration OPERAT ne se limite pas à un dépôt administratif. Les résultats obtenus doivent être analysés afin de vérifier :

• l’atteinte des objectifs réglementaires ;
• la cohérence de la trajectoire énergétique ;
• l’existence d’éventuelles dérives de consommation ;
• la nécessité d’engager des actions correctives.

Cette analyse permet d’anticiper les investissements et d’orienter la stratégie énergétique du patrimoine.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter pour votre déclaration OPERAT 2026

Plusieurs anomalies reviennent régulièrement lors des campagnes déclaratives d’OPERAT :

• surfaces inexactes ou non actualisées ;
• consommations énergétiques incomplètes ;
• mauvaise segmentation des activités ;
• année de référence mal définie ;
• justificatifs insuffisants en cas de modulation des objectifs.

Ces erreurs peuvent fausser le suivi de la performance énergétique et compliquer la démonstration de conformité réglementaire. En cas de non-déclaration, l’administration peut engager une procédure de mise en demeure et rendre publique la situation de non-conformité de l’assujetti (name&shame).

Déclaration OPERAT : quelle est la date limite à respecter ?

La déclaration des consommations énergétiques sur OPERAT doit être réalisée chaque année avant le 30 septembre pour les consommations de l’année précédente.

Par exemple :

• les consommations de 2025 doivent être déclarées avant le 30 septembre 2026 ;
• les consommations de 2026 devront être déclarées avant le 30 septembre 2027.
• …

Cette échéance est essentielle car elle permet à l’ADEME de mettre à jour les trajectoires réglementaires des bâtiments assujettis et de générer l’attestation annuelle disponible sur la plateforme.