Attestation Éco Énergie Tertiaire : ce qui est obligatoire depuis le 1er juillet 2026

La plupart des entreprises assujetties au Décret Tertiaire  connaissent désormais l’obligation de déclarer leurs consommations énergétiques sur OPERAT avant le 30 septembre de chaque année. Pourtant, une autre exigence réglementaire reste encore méconnue : la publication des résultats issus de cette déclaration.

Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation Éco Énergie Tertiaire générée par OPERAT est devenue un élément central de la conformité réglementaire. Pour les directions immobilières, gestionnaires de patrimoine, responsables techniques ou energy managers, l’enjeu n’est plus seulement de déclarer ses consommations, mais également de démontrer que les informations réglementaires sont correctement communiquées aux occupants, locataires et autres parties prenantes.

Décret Tertiaire : l’attestation OPERAT devient un document de conformité incontournable

Le Décret Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires concernés de réduire progressivement leurs consommations énergétiques afin d’atteindre les objectifs fixés à horizon 2030, 2040 et 2050. Les entreprises et collectivités assujetties au Décret Tertiaire ont désormais une nouvelle obligation à intégrer dans leurs démarches de conformité énergétique : la publication de l’attestation Éco Énergie Tertiaire générée par OPERAT.

Depuis le 1er juillet 2026, la phase transitoire liée à la mise en œuvre des attestations numériques est terminée. Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires concernés doivent désormais s’appuyer sur l’attestation annuelle OPERAT pour communiquer les résultats de leur trajectoire énergétique et satisfaire les exigences d’information prévues par la réglementation.

Pour de nombreux gestionnaires immobiliers, l’enjeu ne se limite plus au déclaratif OPERAT réalisé avant le 30 septembre. Il s’agit également de démontrer que les informations réglementaires sont effectivement portées à la connaissance des occupants, des locataires ou des acquéreurs.

Qu’est-ce que l’attestation Éco Énergie Tertiaire ?

L’attestation Éco Énergie Tertiaire est un document numérique généré automatiquement par la plateforme OPERAT après validation des données de consommation énergétique.

Elle synthétise les principales informations relatives à une entité fonctionnelle assujettie :

• les consommations d’énergie déclarées ;
• les émissions de gaz à effet de serre associées ;
• les objectifs réglementaires applicables ;
• l’évaluation de la trajectoire de réduction énergétique ;
• les indicateurs de suivi permettant d’apprécier l’avancement vers les objectifs du Décret Tertiaire.

L’ADEME précise que cette attestation constitue à la fois un outil de communication, un support de suivi réglementaire et un document mobilisable lors d’opérations immobilières.

Que dit la réglementation sur l’affichage de l’attestation OPERAT ?

L’article R.174-32 du Code de la construction et de l’habitation impose la publication des consommations d’énergie finale et des objectifs de consommation des entités assujetties. Cette publication repose désormais sur l’attestation numérique annuelle générée par OPERAT.

La réglementation laisse une certaine souplesse dans les modalités de diffusion. Les informations peuvent être communiquées :

• par affichage dans un lieu visible et accessible ;
• par courrier électronique ;
• via un intranet d’entreprise ;
• au moyen d’un QR code ou de tout autre support facilitant l’accès à l’information.

L’objectif est moins de multiplier les affichages physiques que de garantir un accès simple et transparent aux informations relatives à la performance énergétique du bâtiment.

Quels bâtiments sont concernés par l’obligation d’attestation du Décret Tertiaire ?

L’obligation concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers accueillant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Sont notamment concernés :

• les immeubles de bureaux ;
• les commerces ;
• les plateformes logistiques comportant des surfaces tertiaires ;
• les établissements d’enseignement ;
• les bâtiments publics ;
• les établissements de santé.

Dans les patrimoines multisites, l’identification des bâtiments assujettis reste l’un des principaux points de vigilance.

Vente, location : des obligations d’information renforcées

L’attestation OPERAT ne sert pas uniquement à répondre aux obligations de publication. L’évaluation du respect des objectifs Éco Énergie Tertiaire doit également être communiquée dans le cadre de certaines transactions immobilières. Elle doit notamment être annexée aux nouveaux contrats de location et portée à la connaissance de l’acquéreur lors d’une vente.

Pour les propriétaires comme pour les exploitants, conserver une documentation à jour devient donc indispensable afin de sécuriser les opérations immobilières et de démontrer la conformité réglementaire du bâtiment.

Comment sécuriser sa conformité ?

Les organisations les plus avancées intègrent désormais l’attestation OPERAT dans leur processus annuel de gestion énergétique :

1. Déclaration des consommations sur OPERAT.
2. Vérification de la génération de l’attestation.
3. Publication auprès des occupants.
4. Archivage des preuves de diffusion.
5. Mise à disposition dans les dossiers immobiliers.

Cette approche permet de réduire les risques administratifs tout en valorisant les actions engagées dans le cadre du Décret Tertiaire.