IP Box : un potentiel d’économie d’IS sur vos trois derniers exercices fiscaux

Votre entreprise développe ou exploite des logiciels ou des brevets ? Vous pourriez bénéficier d’économies significatives d’impôt sur les sociétés au titre de vos exercices passés, même si vous n’avez pas initialement opté pour le dispositif IP Box. 

L’IP Box constitue un levier fiscal à fort potentiel, dont les avantages restent encore largement inexploités par les entreprises éligibles.

Une possibilité d’économies d’IS sur les exercices passés  

Prévu à l’article 238 du CGI, le régime IP Box permet, sous conditions, d’imposer à 10 % au lieu de 25 % le résultat net éligible provenant notamment de logiciels protégés par le droit d’auteur et de brevets. 

Plusieurs tribunaux administratifs ont admis l’exercice de l’option a posteriori, par voie de réclamation fiscale : Lyon en février 2025, Paris le 4 décembre 2025, puis Cergy-Pontoise le 29 janvier 2026. Ces décisions de première instance ouvrent une perspective de restitution d’IS déjà acquitté. 

Pourquoi agir avant le 31 décembre ? 

Pour un exercice clos le 31 décembre 2023 dont le solde d’IS a été payé en 2024, le délai de réclamation expire en principe le 31 décembre 2026. Les exercices 2024 et 2025 peuvent également être examinés dès aujourd’hui afin de sécuriser l’ensemble des restitutions possibles et ne pas perdre le potentiel d’économie de l’exercice 2023. 

Une analyse rapide est nécessaire pour qualifier le potentiel et préparer les démarches utiles, idéalement dès novembre ou au plus tard début décembre.

Quelles entreprises sont concernées par l’IP Box ?

Le périmètre dépasse les seuls éditeurs de logiciels. Le dispositif IP Box peut bénéficier aux entreprises de tous secteurs d’activité, dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés et disposent d’actifs de propriété intellectuelle éligibles : logiciels, brevets ou certificats d’obtention végétale (COV).

Au-delà de la détention de ces actifs, l’éligibilité dépend notamment de leur exploitation et des revenus qui en découlent.

Trois principales catégories de revenus peuvent être concernées :

• les revenus de licences de logiciels ou de brevets, y compris intragroupe
• les logiciels ou brevets intégrés à des produits ou services commercialisés
• les solutions développées pour les besoins internes ou mises à disposition d’autres entités, sous réserve de l’identification de revenus éligibles.

IP Box et CIR : deux dispositifs complémentaires et cumulables

Vous bénéficiez déjà du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ? L’IP Box constitue un levier fiscal complémentaire, cumulable avec le CIR. Le taux réduit de l’IP Box intervient dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, avant imputation des crédits d’impôt, permettant ainsi de bénéficier des deux dispositifs sans remise en cause de leur cumul.

À noter : le bénéfice de l’IP Box n’est pas conditionné à l’obtention ou à la déclaration préalable d’un CIR. Une entreprise peut donc être éligible à l’IP Box indépendamment de son recours au Crédit d’Impôt Recherche.

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Une équipe pluridisciplinaire réunissant avocat fiscaliste, ingénieur et analyste financier intervient sur l’identification des actifs, l’évaluation des revenus et des gains, la documentation technique et financière, la mise en œuvre du dispositif et l’accompagnement en cas de contrôle.

Notre modèle de rémunération repose exclusivement sur le succès : aucune facturation avant la réalisation effective de l’économie fiscale, selon les conditions contractuelles de la mission.