CPB : tout comprendre aux Certificats de Production de Biogaz

Introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, le dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) est entré en vigueur le 1^er janvier 2026. Son objectif est de renforcer la filière biométhane et son injection dans le réseau de gaz naturel français.

Le dispositif vient de franchir une nouvelle étape avec la publication du décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026. Celui-ci prolonge la trajectoire d’obligation de restitution des CPB jusqu’en 2044 et étend le dispositif à de nouvelles technologies de production de biométhane et fixe les niveaux d’obligation applicables sur le long terme.

Aux côtés de l’électrification des usages, le biométhane s’impose donc comme l’un des leviers majeurs de la transition énergétique française.

Qu’est-ce qu’un Certificat de Production de Biogaz ?

Le Certificat de Production de Biogaz (CPB) est un mécanisme réglementaire destiné à soutenir le développement du biométhane en France. Un CPB est délivré lorsqu’un producteur injecte du gaz renouvelable, également appelé biométhane, dans les réseaux de gaz naturel.

Le dispositif des certificats de production de biogaz repose sur une obligation imposée aux fournisseurs de gaz naturel. Chaque fournisseur doit acquérir puis restituer à l’État un volume défini de CPB afin de contribuer au financement et au développement de la filière biométhane. En cas de non-respect de cette obligation de restitution, des pénalités financières peuvent être appliquées.

Pour atteindre leurs objectifs, les fournisseurs disposent de deux solutions :

• Développer ou exploiter leurs propres capacités d’injection de biométhane dans les réseaux de gaz ;
• Acheter des certificats de production de biogaz auprès de producteurs de biométhane ou d’autres acteurs du marché.

Ce mécanisme vise à accélérer la production de gaz renouvelable en France, à sécuriser les investissements dans de nouvelles unités de méthanisation et à favoriser l’atteinte des objectifs nationaux de transition énergétique. Les CPB constituent ainsi un levier majeur pour soutenir la croissance du marché du biométhane et réduire progressivement la dépendance aux énergies fossiles.

Quels sont les objectifs des Certificats de Production de Biogaz (CPB) ?

Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) vise à soutenir le développement du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et à accélérer la transition vers les gaz renouvelables.

Initialement prévu sur la période 2026-2029, le dispositif a été renforcé par le décret du 30 septembre 2026, qui prolonge sa trajectoire jusqu’en 2044. Cette évolution apporte davantage de visibilité aux producteurs, aux fournisseurs de gaz naturel et aux investisseurs souhaitant développer de nouveaux projets de biométhane.

Cette ambition s’inscrit dans les objectifs nationaux de développement du biométhane :

• 44 TWh par an en 2030 ;
• entre 47 et 82 TWh par an en 2035 ;
• entre 95 et 150 TWh par an à l’horizon 2050.

Pour accompagner cette montée en puissance, les obligations de restitution imposées aux fournisseurs de gaz naturel augmentent progressivement. Elles représentent :

• 0,41 €/MWh en 2026 ;
• 1,80 €/MWh en 2027 ;
• 4,15 €/MWh en 2028.

Le dispositif des certificats biogaz est prolongé jusqu’en 2044 afin de soutenir le développement de nouvelles capacités de production de biométhane et de structurer le marché des CPB.

Quels impacts pour les producteurs, fournisseurs, entreprises et collectivités ?

Producteurs de biométhane

Pour les producteurs de biogaz, l’application de ces certificats biogaz représente une nouvelle source de valorisation économique dans leur activité.

• Une source de revenus complémentaire : chaque MWh de biométhane injecté dans le réseau peut être revendu sur un marché dédié aux fournisseurs soumis à l’obligation. Les CPB deviennent ainsi un complément de revenus qui s’ajoute à la valeur du gaz produit.
• Une meilleure visibilité économique : le prolongement du dispositif d’ici 2044 renforce la visibilité des projets et facilite les décisions d’investissement.
• Sécurisation des projets : le dispositif permet de prévoir des perspectives de revenus plus prévisibles pour les nouveaux projets de production.
• Un marché encore en construction :  la CRE souligne que le marché des CPB manque encore de maturité. Le nombre d’installations engagées dans le dispositif reste limité et les volumes disponibles demeurent insuffisants pour répondre pleinement à la demande.

Fournisseurs de gaz

Pour les fournisseurs de gaz naturel, le dispositif des CPB représente à la fois une nouvelle contrainte réglementaire et une opportunité d’intégrer davantage de gaz renouvelable dans leur stratégie d’approvisionnement :

• Une meilleure anticipation des évolutions du marché : la trajectoire des CPB désormais définie jusqu’en 2044 offre davantage de visibilité aux fournisseurs pour planifier leurs approvisionnements en biométhane et anticiper l’évolution de leurs obligations réglementaires.
• Une intégration renforcée du biométhane : le dispositif encourage les fournisseurs à développer des partenariats avec les producteurs de biométhane et à accroître la part de gaz renouvelable dans leur portefeuille énergétique.
• Des contraintes réglementaires à anticiper : les fournisseurs doivent sécuriser les volumes nécessaires pour respecter leurs obligations. En cas de non-restitution du nombre requis de certificats, une pénalité de 100 € par certificat manquant peut être appliquée.

Entreprises et collectivités

Bien qu’elles ne soient pas directement soumises à l’obligation de restitution des CPB, les entreprises et les collectivités sont concernées par les effets du dispositif sur le marché du gaz. Elles bénéficient indirectement de l’accélération du développement du biométhane, mais peuvent également en supporter une partie des coûts sur leur facture de gaz.

• Soutien aux objectifs énergétiques : le développement du biométhane dans nos usages permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles tout en accélérant une transition énergétique plus durable. Cela permet de faciliter les stratégies de décarbonation des entreprises et l’atteinte de leurs objectifs bas-carbone.
• Une souveraineté énergétique renforcée : la production locale de gaz renouvelable favorise le développement d’une énergie verte et durable produite en France. Cette dynamique entraîne une baisse des importations de gaz fossiles tout en renforçant la résilience énergétique des territoires et en valorisant les ressources locales.
• Une évolution à intégrer dans la stratégie énergétique : les coûts liés au dispositif peuvent être répercutés sur la facture de gaz des clients. Les entreprises et les collectivités doivent ainsi anticiper ces évolutions afin d’optimiser leurs achats d’énergie tout en intégrant les enjeux de décarbonation dans leur stratégie énergétique à long terme.