Facturation électronique : ce qu'il faut savoir dès maintenant

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les établissements assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures par voie électronique. Une échéance qui vient de tomber. Et qui s’accompagne d’un calendrier progressif pour l’émission.

Qui est concerné par cette réforme ?

Les associations non assujetties à la TVA

Elles ne sont pas impactées. Pas d’obligation de réception, pas d’obligation d’émission. Leur fonctionnement n’est pas modifié.

Les associations assujetties à la TVA

C’est là que la réforme s’applique. Sont visées les structures qui ont dépassé le seuil de franchise en base de 81 501 € de chiffre d’affaires, ou qui ont opté volontairement pour la TVA. Les ESAT et entreprises adaptées entrent dans ce périmètre dès lors qu’ils exercent une activité commerciale.

Pour eux, la réception de factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, sans distinction de taille.

Le calendrier des obligations d’émission

Pour émettre des factures électroniques, le calendrier est progressif. Il dépend de la taille de la structure.

Dès le 1er septembre 2026, les grandes structures sont concernées : celles qui comptent 5 000 ETP et plus, ou justifient d’un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 M€, ou d’un total de bilan supérieur à 2 M€. Les structures de taille intermédiaire (de 50 à 4 999 ETP) sont également visées à cette même date.

Au 1er septembre 2027, ce sera au tour des petites structures : de 10 à 50 ETP, équivalent TPE et PME, de se conformer à l’obligation d’émission.

Ce que ça implique concrètement

Des formats structurés, pas de simples PDF

La facturation électronique ne se résume pas à envoyer un PDF par email. La réforme impose des formats standardisés : Factur-X, UBL ou CII. Ces formats permettent une lecture automatique par les logiciels comptables. La donnée est intégrée et pas seulement numérisée.

Une plateforme de dématérialisation agréée

Pour émettre ou recevoir ces factures, les structures doivent passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), agréée par l’administration fiscale. L’adhésion se fait directement ou via un logiciel de gestion comptable compatible.

Une vigilance comptable au quotidien

Au-delà de l’outil, c’est le traitement quotidien qui évolue :

• contrôle des taux de TVA
• imputation au bon secteur fiscal (Social, Commercial ou Mixte)
• suivi des statuts de facturation
• traitement des rejets et traçabilité des régularisations

La rigueur opérationnelle reste centrale.

Nos experts répondent à vos questions 

Qu’est-ce que la facturation électronique (e-invoicing) ?
La facturation électronique désigne la transmission de factures dans un format numérique structuré : Factur-X, UBL ou CII. Ce format permet un traitement automatique par les logiciels comptables. Il va bien au-delà du simple envoi d’un PDF par email.

Pourquoi les associations sont-elles concernées par cette réforme ?
Les associations assujetties à la TVA exercent une activité commerciale. Elles sont soumises aux mêmes obligations fiscales que les entreprises. La réforme s’applique dès lors qu’une association dépasse le seuil de franchise TVA ou qu’elle y a opté.

Comment adhérer à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
L’adhésion à une PDP agréée par l’administration fiscale se fait soit directement sur la plateforme choisie, soit via un logiciel de gestion comptable déjà connecté. L’annuaire des PDP est disponible sur impots.gouv.fr.

Combien de temps reste-t-il pour se mettre en conformité ?
Pour la réception, l’échéance est passée : elle était fixée au 1er septembre 2026. Pour l’émission, les petites structures ont jusqu’au 1er septembre 2027. Il est conseillé de ne pas attendre pour tester les outils et éviter les rejets de factures.

Sources : DGFiP, guide pratique 2026 · Handinova, 13/05/2026 · Solidatech, mise à jour 12/06/2026.