DETER – Décarboner le Tertiaire : le dispositif ADEME pour financer vos investissements EnR&R
Le secteur tertiaire représente aujourd’hui plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en France et près de 15 % de la consommation d’énergie finale nationale. Face à cette réalité, le Décret Éco-Énergie Tertiaire (DEET) du 23 juillet 2019 impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² des obligations progressives de réduction de leurs consommations énergétiques : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
Pour accélérer cette transition et aider les entreprises à franchir le cap des investissements, l’ADEME a lancé l’Appel à Projets DETER – DEcarboner le TERtiaire, adossé au Fonds Chaleur. Ce dispositif combine financement d’études de faisabilité et soutien direct aux investissements en énergies renouvelables et de récupération (EnR&R).
A retenir :
DETER en 5 points clés
- Qui ? Toute entreprise soumise au Décret Éco-Énergie Tertiaire, possédant entre 5 et 20 sites dans au moins 2 régions
- Quoi ? Financement des études de faisabilité EnR&R + investissements de production de chaleur renouvelable
- Combien ? Jusqu’à 1,5 M€ par site et 15 M€ par bénéficiaire, sous forme de subvention forfaitaire Fonds Chaleur
- Conditions de performance ? Baisse de consommation énergétique d’au moins -50 % et couverture EnR&R ≥ 65 % des besoins de chaleur
- Quand ? Prochaine relève le 30 octobre 2026. Le dispositif clôtura en juillet 2027 sauf épuisement de l’enveloppe budgétaire, anticipez.
Qui peut candidater à l’appel à projets DETER ?
L’AAP s’adresse aux entreprises exerçant une activité économique sur des sites soumis au DEET, quelle que soit leur taille. Pour être éligibles, les candidats doivent :
- Disposer d’une stratégie patrimoniale préalable formalisée ;
- Avoir réalisé un audit énergétique préalable conforme à la norme EN 16247 sur au moins deux sites ;
- Définir un plan d’action initial pour l’ensemble des sites concernés ;
- Couvrir un périmètre d’au minimum 5 sites et au maximum 20 sites, situés dans au moins deux régions administratives différentes.
Cette condition multi-sites est centrale : DETER n’est pas conçu pour des projets isolés, mais pour des démarches de décarbonation à l’échelle d’un patrimoine immobilier.
Les deux objectifs de performance obligatoires
En contrepartie de l’aide, chaque lauréat s’engage sur deux indicateurs mesurables :
1. Objectif d’efficacité énergétique
Sur l’ensemble des sites identifiés, les actions conjuguées d’efficacité et d’approvisionnement énergétiques doivent conduire à une baisse globale d’au moins 50 % des consommations en énergie finale à l’issue des conventions.
2. Objectif de couverture EnR&R
Une couverture minimum de 65 % des besoins de chaleur de l’ensemble des bâtiments identifiés par des énergies renouvelables et de récupération est attendue (réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse…).
Ces deux seuils ne sont pas optionnels : ils conditionnent le maintien de l’aide.
Le volet investissement : ce que finance DETER
C’est le cœur du dispositif pour les entreprises déjà au stade de la réalisation. Le volet investissement de DETER s’inscrit dans la catégorie « Système d’aides à la réalisation – Projets environnementaux » de l’ADEME.
Les dépenses éligibles
Les postes pris en compte sont les suivants :
Équipements / Investissements
- Aménagements et constructions (locaux techniques, réseaux…)
- Équipements de production d’énergie (chaudières biomasse, capteurs géothermiques, panneaux solaires thermiques, systèmes de récupération de chaleur…)
- Matériel informatique et logiciels liés au projet
- Ingénierie d’investissement réalisée en externe (maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, contrôle…)
Personnel
- Maîtrise d’œuvre (MOE) réalisée en interne, éligible à hauteur de 10 % du coût total
Autres dépenses de fonctionnement
- Coûts de production à immobiliser
- Prestations extérieures liées à l’investissement (formation, communication), dans la limite de 10 % des dépenses éligibles
- Coût lié à la certification de contrôle des dépenses (commissaire aux comptes, expert-comptable indépendant)
À noter : En cas d’acquisition en crédit-bail, cette modalité doit être précisée dans le détail de la catégorie de dépense concernée.
Le financement : une aide forfaitaire indexée sur la production EnR&R
L’aide de l’ADEME prend la forme de subventions forfaitaires, dont le montant varie selon le type d’énergie renouvelable mobilisé et le nombre de MWh produits. Les plafonds sont les suivants :
Par site : 1,5 millions d’euros
Par bénéficiaire : 15 millions d’euros
Ce mécanisme forfaitaire, propre au Fonds Chaleur, offre une visibilité claire sur le niveau de soutien attendu dès la phase de montage du dossier.
Articulation avec d’autres dispositifs
DETER ne fonctionne pas en silo. Il peut être articulé avec :
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), mobilisables en complément des aides ADEME ;
- D’autres aides régionales ou nationales dans le cadre de règles de cumul à vérifier au cas par cas.
EPSA vous accompagne également sur l’obtention de vos CEE — de l’identification des opérations éligibles jusqu’à la valorisation financière — pour maximiser le financement global de vos projets de décarbonation.
Comment EPSA vous accompagne :
EPSA vous accompagne à chaque étape du dispositif DETER, de l’analyse d’éligibilité jusqu’au déblocage des aides :
- Analyse d’éligibilité et de stratégie de financement : évaluation de votre patrimoine, de votre positionnement au regard du DEET et identification des leviers de financement mobilisables ;
- Structuration du projet selon les critères de sélection
- Aide au montage du dossier : accompagnement technique, financier et administratif pour constituer un dossier solide et complet ;
- Sécurisation du calendrier et des échanges avec l’ADEME : pilotage des délais de dépôt, interface avec l’autorité de gestion et anticipation des demandes complémentaires ;
- Optimisation des taux d’aide et des bonifications mobilisables : identification des cumuls possibles et maximisation de l’assiette éligible ;
- Suivi et gestion du déblocage des aides : accompagnement lors des demandes de versement, appui à la production des justificatifs et coordination des échanges avec les instructeurs.
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