Révision fiche IND-UT-137 : les nouvelles règles CEE pour la chaleur fatale en 2026

L’arrêté du 23 mai 2026, modifiant les arrêtés du 22 décembre 2014 relatifs aux opérations standardisées d’économies d’énergie et du 28 septembre 2021 sur les contrôles du dispositif, marque une évolution importante du cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dans l’industrie.  Dans ce contexte, la fiche IND‑UT‑137, dédiée aux systèmes de pompe à chaleur valorisant la chaleur fatale, a été profondément révisée afin de sécuriser les économies d’énergie déclarées et améliorer la qualité des projets. L’objectif est clair : favoriser des installations réellement performantes et mieux encadrer les pratiques, dans un contexte d’accélération de la décarbonation des sites industriels en France

Téléchargez la révision de la fiche IND-UT-137

Qu’est-ce que la fiche IND‑UT‑137 ?

La fiche IND‑UT‑137 s’inscrit dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) appliqué au secteur industriel. Elle encadre les opérations visant à valoriser de la chaleur fatale grâce à des systèmes de pompes à chaleur. Concrètement, cette fiche permet de financer des projets qui consistent à récupérer une chaleur perdue sur un site industriel, puis à en augmenter la température afin de la réutiliser dans un procédé ou pour d’autres usages thermiques. Elle constitue ainsi un levier important pour améliorer la performance énergétique des sites industriels et réduire leur consommation d’énergie.

La version révisée de la fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 1er janvier 2031 (contre le 1er janvier 2030 auparavant), offrant un délai supplémentaire aux industriels pour structurer et lancer leurs projets de valorisation de chaleur fatale.

Les principaux changements de la fiche IND‑UT‑137

Un périmètre éligible clarifié et élargi

La révision de la fiche IND-UT-137 redéfinit plus précisément le périmètre des opérations éligibles et s’applique désormais aux :

• sites existants
• sites neufs
• extensions de sites
• nouveaux besoins de chaleur

Le périmètre du site est également mieux défini : il correspond aux limites cadastrales de l’entité exploitant le procédé à l’origine de la chaleur fatale.

Par ailleurs, certaines sources sont explicitement exclues du dispositif, notamment :

• géothermie sur nappe, sur sondes, sur eaux superficielles, sur réservoirs d’eau,
• aérothermie
• solaire thermique
• cogénération
• chaussées thermoactives
• chaleur issue d’un groupe froid en circuit fermé
• effluents d’équipements de secours

Les conditions de température sont également assouplies mais encadrées : la chaleur fatale doit atteindre au moins 25°C pendant 90 jours par an ou dépasser 18°C en moyenne annuelle.

Un relèvement des seuils de puissance

Le seuil de puissance thermique est relevé, passant de 2 MW à 5 MW maximum. Cette évolution ouvre la fiche à des projets industriels plus ambitieux, notamment sur des sites à forts besoins thermiques.

Des technologies de PAC mieux cadrées

La révision de la fiche supprime la distinction entre les différentes typologies de pompes à chaleur (air/air, air/eau, eau/eau), pour adopter une approche unifiée. Elle cible désormais les PAC à compression de vapeur entraînées par moteur électrique.

Le périmètre du système reste similaire à celui défini auparavant, incluant  :

• les équipements principaux (une ou plusieurs PAC)
• les auxiliaires (pompes, ventilateurs)
• la source froide, qui peut être directe ou via un fluide intermédiaire

Cette évolution permet d’harmoniser le cadre technique et de simplifier la lecture de la fiche.

Un encadrement du non‑cumul renforcé par la notion de fraction

Les règles de non‑cumul étaient déjà présentes dans la fiche IND‑UT‑137, qui interdisait la valorisation d’une même opération avec certaines autres fiches CEE :

• IND‑UT‑103,
• IND‑UT‑118,
• IND‑UT‑138,
• IND‑UT‑139

La révision apporte une précision importante en introduisant la notion de fraction de chaleur fatale : une même fraction ne peut être valorisée qu’une seule fois sur la durée de vie conventionnelle de l’opération, fixée à 14 ans. Cette évolution renforce les exigences de suivi et de traçabilité des flux énergétiques sur les sites industriels.

Une étude de dimensionnement renforcée

L’étude de dimensionnement constituait déjà une exigence centrale de la fiche IND‑UT‑137. Elle devait permettre de caractériser le gisement de chaleur fatale, d’analyser les besoins thermiques et de justifier la performance du système.

La révision ne modifie pas cette obligation, mais vient préciser et renforcer les attendus. Elle impose une structuration plus rigoureuse des données et une meilleure justification de la cohérence entre la ressource disponible, les besoins du site et les performances de l’installation.

Cette évolution s’inscrit notamment dans la prise en compte des fractions de chaleur fatale, qui nécessite un suivi plus fin et une documentation plus complète des projets.

Un suivi des performances encadré

La fiche IND‑UT‑137 impose le suivi des performances des installations, notamment à travers la mesure :

• la puissance électrique consommée
• la chaleur produite
• la chaleur fatale récupérée

Ces exigences étaient déjà présentes dans la version précédente, mais la révision ajuste le cadre de suivi. Les données doivent désormais être relevées et conservées pendant 6 ans (contre 9 ans auparavant), afin de garantir la traçabilité et le contrôle des économies d’énergie.

Quel est le montant de la prime CEE IND-UT-137 ?

Le volume de certificats d’économies d’énergie (exprimé en kWh cumac) est déterminé à partir de la formule suivante :

M = 10,986 x (Q – Eélec)

Avec :

• M : volume de CEE généré (kWh cumac)
• Q : énergie thermique annuelle utile produite par la pompe à chaleur (en kWh/an)
• Eélec : énergie électrique consommée par le système (PAC et auxiliaires) (en kWh/an)
• 10,986 : coefficient correspondant à la durée de vie actualisée de l’opération

Le volume de CEE généré dépend directement de la performance réelle de l’installation. Il est calculé en fonction de l’énergie thermique produite par la pompe à chaleur et de l’électricité qu’elle consomme. Plus l’écart entre ces deux valeurs est élevé, plus les économies d’énergie sont importantes.

Pour en savoir plus retrouvez l’arrêté du 23 mai 2026 complet.