Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très attendu sur l’éligibilité au CIR des dépenses afférentes aux dotations aux amortissements des prototypes.
Par Sabine Lapierre, Responsable fiscale chez EPSA
En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie par EPSA Innovation et ses avocats partenaires.
Dans un arrêt de principe particulièrement attendu, le Conseil d’État (CE, 9e – 10e ch. réunies, 17 juin 2026, n° 507371) vient confirmer l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des dotations aux amortissements afférentes aux prototypes.
Cette décision met un terme à une période d’incertitude juridique, alimentée notamment par plusieurs arrêts de cours administratives d’appel[1].
Cette prise de position de la Haute juridiction constitue un signal favorable pour les entreprises engagées dans des activités de R&D, en sécurisant le traitement fiscal de dépenses fréquemment en jeu.
Il convient toutefois de rappeler que l’éligibilité de ces dotations demeure conditionnée à la capacité des entreprises à démontrer l’affectation des prototypes — à l’instar des autres immobilisations — aux opérations de recherche éligibles.
[1] CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/05/2020, 18BX01407 – Société Jedo Technologies et CAA Douai, 4e ch., 19 juin 2025, n° 24DA01095
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