Crédit d'Impôt Innovation : tout ce qu'il faut savoir pour l'obtenir

Complémentaire au Crédit d’Impôt Recherche, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) a été introduit en 2013 pour soutenir PME au sens communautaire dans leurs phases de conception et de prototypage de produits innovants.

Dans cette fiche nous vous rappelons l’essentiel du dispositif concernant :

• les projets éligibles au CII,
• les dépenses valorisables
• les justificatifs à fournir à l’administration

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L’essentiel à concernant le Crédit d’Impôt Innovation

Voici un rappel des critères d’éligibilités pour prétendre au CII :

• être une PME au sens communautaire
• Ne pas être en difficulté financière au sens
  communautaire
• Calcul sur une année civile
• Montant du CII : 20% des dépenses éligibles
• Montant du CII plafonné à 80 000 € (soit 400 000 €
  de dépenses maximum)

Les travaux de prototypage réalisés doivent répondre à un besoin marché fort et aboutir à la réalisation d’un produit nouveau qui présente des performances supérieures aux produits concurrents pour prétendre au CII. Le produit doit être supérieur d’un point de vue technique, fonctionnel, ergonomique ou éco-conceptuel. Il faut être en mesure de justifier les performances de manière probante et des travaux réalisés.

Pour réaliser cette démarche en toute sérénité, l’accompagnement d’un cabinet spécialisé permet de fiabiliser cette démarche et de sécuriser le montant déclaré en cas de contrôle.