Transfert aux URSSAF d’une partie des formalités à accomplir en cas de mobilité professionnelle internationale d’un salarié

Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 – JO 27-03-2022

Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale relève désormais de la compétence des URSSAF. Les entreprises doivent passer par le service en ligne ILASS (Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale), mis en place début janvier 2022. Ce transfert de compétences marque une évolution importante dans la gestion administrative des salariés en mobilité à l’étranger. 

Qu’est-ce que le certificat A1 et pourquoi est-il essentiel en mobilité professionnelle ? 

Le certificat A1 est un document officiel attestant qu’un salarié en déplacement professionnel dans un État membre de l’espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni reste soumis à la législation de sécurité sociale de son pays d’origine — en l’occurrence la France. Il constitue la preuve que le salarié continue de cotiser dans son état d’affiliation habituel et qu’il n’est pas redevable des cotisations sociales du pays où il exerce son activité temporairement. 

Sans ce certificat, un salarié envoyé en mission dans un pays membre de l’espace européen peut se retrouver assujetti à une double cotisation sociale : celle de la France et celle du pays d’accueil. Sur le plan du droit, l’absence de certificat A1 expose l’employeur à des redressements, voire à des sanctions dans le pays d’accueil, qui peut considérer que le salarié relève de sa propre législation du travail et de protection sociale. 

Le certificat A1 est donc un outil central de sécurisation juridique pour toute entreprise dont des salariés exercent une activité professionnelle temporaire hors de France au sein de l’Union européenne ou des pays couverts par des accords bilatéraux. 

Quelles sont les URSSAF compétentes en matière de mobilité internationale ? 

Depuis le début de l’année 2022, c’est le service en ligne ILASS (accessible depuis le compte net-entreprise) qui centralise les démarches liées à la mobilité internationale des salariés. Ce service permet d’obtenir la délivrance des certificats de maintien à la sécurité sociale française en cas de détachement ou de pluriactivité à l’étranger, selon trois grands types de documents : 

• Le formulaire A1 URSSAF pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni 
• Les certificats bilatéraux pour les 41 pays ou territoires d’outre-mer ayant signé un accord de protection sociale avec la France 
• Le certificat de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays non couverts par les règlements européens ou les accords bilatéraux

L’URSSAF devient ainsi l’organisme de référence pour la gestion de l’ensemble de ces formalités, remplaçant dans ce rôle le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) pour une partie des procédures.

Cette centralisation vise à simplifier les démarches des employeurs et à harmoniser le traitement des dossiers au sein d’un espace administratif unifié. 

À noter : les règles de formalité simplifiée pour les détachements de moins de 3 mois (dite « déclaration trimestrielle préalable ») deviennent sans objet (c. séc. soc. art. R. 761-2 modifié). 

Les demandes de dérogation individuelle de détachement à partir du 1er juillet 2022 

Les demandes de dérogation individuelle aux règles du détachement doivent être adressées à l’organisme de recouvrement compétent — c’est-à-dire l’URSSAF — et non plus au CLEISS, à partir du 1er juillet 2022 seulement. 

Cette dérogation intervient lorsque la durée de détachement initiale est dépassée ou lorsque la situation du salarié ne permet pas d’appliquer les règles ordinaires de détachement prévues par les règlements européens ou les conventions bilatérales. Elle permet de maintenir le rattachement du salarié à la législation française de sécurité sociale au-delà des délais réglementaires normaux, dans l’intérêt du salarié concerné. 

Sur le plan du droit, la demande doit être formulée dans le respect des délais suivants : 

• Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur doit adresser sa demande dans les 3 mois précédant la fin de la mission initiale ou le début de la mission qui la justifie 
• La demande est instruite en tenant compte notamment de l’intérêt de la personne pour laquelle la dérogation est demandée (c. séc. soc. art. R. 761-2, al. 5 modifié)

Ce délai est impératif : tout retard dans la transmission de la demande peut compromettre le maintien du droit à la couverture sociale française pour le salarié en mobilité. 

Comment obtenir un certificat A1 : étapes pratiques pour les employeurs 

L’obtention du certificat A1 suit un processus structuré que les employeurs doivent maîtriser pour sécuriser la situation de leurs salariés en mobilité internationale. 

Préparation et collecte des informations nécessaires 

Avant de déposer une demande, l’employeur doit rassembler l’ensemble des éléments relatifs à la mission du salarié et à son activité : 

• Identité et situation personnelle du salarié (nationalité, lieu de résidence, contrat de travail) 
• Pays de destination et nature de l’activité exercée à l’étranger 
• Durée prévisionnelle de la mission et dates de début et de fin 
• Lien de subordination maintenu avec l’entreprise française pendant la mission 
• Informations sur l’état de la couverture sociale actuelle du salarié

Ces éléments sont indispensables pour que l’URSSAF puisse déterminer la législation applicable et délivrer le document adéquat selon le pays membre ou le pays tiers concerné. 

Dépôt de la demande auprès de l’URSSAF compétente 

La demande est déposée via le portail ILASS, accessible depuis le compte net-entreprise. Ce service en ligne centralise les demandes de certificats pour l’ensemble de l’espace couvert par les règlements européens et les accords bilatéraux. 

L’employeur sélectionne le type de document requis selon le pays de travail temporaire du salarié : 

• Formulaire A1 pour les pays de l’espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni 
• Certificat bilatéral pour les 41 pays ayant signé un accord avec la France 
• Certificat de maintien pour les autres pays

La demande doit être anticipée : il est recommandé de la soumettre au minimum plusieurs semaines avant le début de la mission afin de disposer du document validé avant le départ du salarié. 

Suivi et gestion de la situation en cas de mobilité prolongée 

Lorsqu’une mission se prolonge au-delà de la durée initialement prévue, ou lorsque la situation du salarié évolue (changement de pays, pluriactivité dans plusieurs états membres, etc.), l’employeur doit anticiper les démarches de renouvellement ou de dérogation. 

La gestion de ces situations complexes nécessite une vigilance particulière sur les délais réglementaires et les règles propres à chaque état membre de l’espace européen. En cas de mobilité prolongée, le recours à une demande de dérogation individuelle auprès de l’URSSAF devient souvent nécessaire pour maintenir le droit à la couverture sociale française du salarié.

Quelles conséquences pour les entreprises et les salariés en mobilité européenne ? 

Le transfert de compétences vers les URSSAF et la centralisation via ILASS ont des implications concrètes pour les entreprises qui gèrent des salariés en mobilité au sein de l’espace européen et international. 

Pour les entreprises, ce nouveau cadre implique : 

• Une adaptation des processus internes de gestion des ressources humaines et de la paie pour intégrer les nouvelles procédures URSSAF 
• Une meilleure anticipation des démarches administratives, les règles de formalité simplifiée pour les détachements courts étant désormais supprimées 
• Un risque accru de redressement en cas de non-respect des délais ou d’absence de certificat A1 lors de missions dans un état membre européen
• La nécessité de former les équipes RH aux nouvelles règles du droit applicable à la mobilité internationale

Pour les salariés, les enjeux sont également significatifs. La situation de détachement sans certificat A1 valide peut entraîner une double imposition sociale, une rupture de continuité dans les droits à la retraite, ou des complications administratives dans le pays d’accueil. Maintenir le lien avec la législation française de sécurité sociale pendant toute la durée de la mission constitue donc une protection essentielle, tant sur le plan du droit du travail que de la couverture santé et prévoyance. 

Enfin, dans un contexte de mobilité européenne croissante et de renforcement des contrôles au sein de l’espace économique européen, la rigueur dans la gestion de ces formalités n’est plus une option mais une obligation pour les entreprises soucieuses de sécuriser leur conformité sociale et celle de leurs collaborateurs.

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