RGDU Mayotte : un dispositif aligné avec les enjeux économiques du territoire
La RGDU Mayotte : un dispositif enfin à la hauteur des enjeux et le signal d’une transformation profonde du droit social sur le territoire
Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs mahorais bénéficient d’un allègement renforcé et étendu des cotisations patronales. Une avancée majeure, et le point de départ d’une série de réformes qui s’échelonneront jusqu’en 2036.
La RGDU Mayotte remplace l’ancien dispositif mahorais
Mayotte disposait jusqu’alors d’une réduction dégressive de cotisations patronales, mais limitée :
- elle ne portait que sur les cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales,
- avec des taux et plafonds nettement moins favorables que ceux de la métropole.
Depuis le 1er janvier 2026, ce mécanisme est remplacé par la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU).
Elle couvre désormais un périmètre de cotisations beaucoup plus large, avec des taux d’allègement significativement supérieurs.
Les paramètres sont spécifiques à Mayotte et évolueront chaque année jusqu’en 2036, date prévue d’alignement sur le droit commun.
Pourquoi ces réformes s’enchaînent-elles ?
Mayotte suit une trajectoire de convergence vers le droit commun national, à la fois sur :
- le SMIC,
- les dispositifs de protection sociale,
- les exonérations de charges.
Le SMIC mahorais progresse ainsi plus vite qu’en métropole, avec un alignement complet d’ici 2031.
La RGDU Mayotte en est l’un des premiers leviers concrets côté exonérations patronales.
Juillet 2026 : arrivée des exonérations LODEOM
Dès le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficiera aussi des exonérations LODEOM, déjà en vigueur dans les autres départements d’outre‑mer.
Ces exonérations viendront compléter la RGDU Mayotte et renforcer encore les allègements accessibles, à condition d’une application rigoureuse.
2027 : fin du CICE, un basculement à anticiper
Mayotte était le dernier territoire où le CICE restait applicable.
Sa suppression au 1er janvier 2027, en contrepartie de l’arrivée de la RGDU Mayotte et des exonérations LODEOM, change la logique de réduction des charges.
Les entreprises doivent anticiper le basculement dès maintenant.
Notre équipe suit l’ensemble de ces évolutions et accompagne les employeurs implantés à Mayotte :
- mise en conformité paie,
- sécurisation des dispositifs d’exonération,
- projection des impacts année par année jusqu’en 2036.
Nous travaillons en partenariat étroit avec des avocats spécialisés en charges sociales pour garantir une lecture juridique rigoureuse de chaque réforme.
Vous êtes concernés par ce dispositif, ou vous souhaitez vérifier votre éligibilité ?
Sources :
– LFSS 2026 (loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025)
– Décret n° 2026‑82 du 11 février 2026
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