Rescrit CIR : sécuriser votre dossier avant un contrôle fiscal

Qu’est-ce que le rescrit CIR ?

Le rescrit fiscal est une procédure officielle permettant à une entreprise d’interroger l’administration sur l’application du droit fiscal à une situation précise. Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le rescrit CIR vise à valider l’éligibilité d’un projet de recherche et développement avant même la déclaration.

Cette démarche est particulièrement utile pour les entreprises innovantes confrontées à des incertitudes scientifiques ou techniques. Elle permet de sécuriser les travaux de R&D en amont et d’éviter les mauvaises surprises lors d’un éventuel contrôle fiscal.

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Pourquoi recourir au rescrit CIR pour sécuriser votre dossier ?

Le rescrit CIR présente de nombreux avantages :

• Sécurité juridique : une réponse favorable engage l’administration, qui ne peut revenir sur sa position sauf changement important sur l’orientation des travaux.
• Anticipation : il permet de structurer les projets selon les critères d’éligibilité du CIR.
• Réduction des risques fiscaux : en cas de contrôle, le rescrit constitue une preuve opposable.
• Valorisation de l’innovation : il renforce la crédibilité des projets auprès des partenaires et investisseurs.

Les PME peuvent, si elles le souhaitent, demander à l’administration fiscale de valider un montant minimum de leur futur crédit d’impôt recherche (CIR) pour l’année en cours, en fonction de l’état d’avancement de leurs travaux de R&D et des dépenses déjà engagées au moment du dépôt de la demande de rescrit.

Quelles conditions remplir pour demander un rescrit CIR ?

Une demande de rescrit CIR doit concerner un unique projet et il est donc nécessaire d’effectuer une demande par projet.

Pour être recevable, la demande doit :

• Être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR.*
• Porter sur un projet sur l’année en cours et/ou futur.
• Porter sur un projet comportant des incertitudes scientifiques ou technologiques.
• Décrire précisément les objectifs, les moyens mobilisés et les dépenses envisagées.

*Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.

Comment déposer une demande de rescrit CIR ?

Les pièces et informations à fournir :

• Une présentation de l’entreprise et de son activité.
• Une description détaillée du projet de R&D.
• Les objectifs de progrès scientifique ou technique.
• Les travaux envisagés pour lever les incertitudes.
• Les dépenses prévisionnelles (personnel, sous-traitance, matériel, etc.).

Le calendrier et les délais de réponse de l’administration

L’administration fiscale dispose de trois mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable (accord tacite), sous réserve que les faits n’aient pas évolué.

En cas de refus, une demande de réexamen peut être formulée dans les deux mois suivant la notification.

En savoir plus sur le rescrit CIR

Quels sont les avantages et limites du rescrit CIR ?

Avantages :

• Sécurisation des projets avant la déclaration.
• Réduction du risque de redressement.
• Clarification des critères d’éligibilité.

Limites :

• Ne couvre les aspects financiers du CIR que pour les PME.
• Ne protège pas contre un contrôle sur les montants.
• Une seule demande possible par projet.
• Nécessite une anticipation parfois difficile dans un contexte d’innovation rapide.