Pourquoi et comment obtenir l'agrément CIR ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un levier fiscal stratégique pour les entreprises françaises. L’intégration des dépenses de sous-traitance en Recherche et Développement (R&D) dans l’assiette du CIR obéit à des règles précises, souvent méconnues.

Cet article vous explique pourquoi cet agrément est essentiel, qui peut le demander, et comment l’obtenir.

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Qu’est ce que l’agrément CIR ?

L’agrément CIR est une reconnaissance officielle délivrée par le ministère chargé de la Recherche. Il atteste qu’une entité possède les compétences et les moyens nécessaires pour réaliser des travaux de R&D.

Il est délivré après examen d’un dossier visant à s’assurer que dans l’année précédant sa demande l’entité, sous sa responsabilité, a effectué des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et a réalisé les travaux avec ses propres moyens.

Dans le cadre du CIR, l’agrément d’un sous-traitant est indispensable pour que le donneur d’ordre puisse déclarer au crédit d’impôt recherche les travaux de recherche qu’il a confiés à ce tiers. Sans cet agrément, les montants facturés par le sous-traitant ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du CIR, même si les travaux relèvent bien de la recherche.

Pourquoi obtenir l’agrément CIR ?

L’intérêt pour la société donneuse d’ordre

Conformément à l’article 244 quater B, II-d du Code général des impôts, les dépenses de recherche sous-traitées ne peuvent être prises en compte dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) que si elles sont confiées à des prestataires disposant d’un agrément délivré par le ministère chargé de la Recherche. Cet agrément atteste que le sous-traitant possède les compétences scientifiques et techniques nécessaires pour mener des travaux de R&D conformes aux exigences du dispositif.

Pour une entreprise donneuse d’ordre, cela signifie que seules les prestations réalisées par des organismes agréés peuvent ouvrir droit au CIR. À défaut d’agrément, les montants facturés, même pour des travaux de recherche avérés, sont exclus du calcul du crédit d’impôt. L’agrément constitue donc une garantie à la fois fiscale et technique, essentielle pour sécuriser les dépenses de sous-traitance en R&D

L’intérêt pour la société prestataire

Pour le prestataire, obtenir l’agrément CIR représente un véritable avantage concurrentiel. Il permet de proposer des prestations plus attractives aux entreprises clientes, qui peuvent ainsi optimiser leur fiscalité. L’agrément valorise également l’expertise scientifique du prestataire et renforce sa crédibilité sur le marché de la R&D.

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Qui peut demander l’agrément CIR ?

L’agrément est ouvert à une grande diversité de structures, notamment :

• Organismes privés (par exemple, SAS, SARL, SA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)
• Experts individuels : scientifiques et techniques
• Bureaux de style, stylistes designer textile
• Fondations de coopération scientifique ou reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche
• Structures adossées (SATT, filiale de valorisation, etc.)
• Centres de ressources technologiques (CRT)
• Structures de recherche sous contrat (SRC)
• Organismes de recherche publics ou assimilés
• Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes de grade master
• Institut technologique agricole et agro-industriel
• Communauté d’université et d’établissement (COMUE)

Pour obtenir l’agrément CIR, le prestataire doit être établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Il doit justifier de compétences scientifiques, notamment avec au moins un ingénieur ou docteur dans son équipe. Enfin, il doit avoir mené un projet de R&D au cours des 12 derniers mois, répondant aux critères du manuel de Frascati.

Comment obtenir l’agrément ?

Les démarches pour obtenir l’agrément CIR ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement. Nous comparons ici deux situations différentes : une première demande d’agrément CIR et un renouvellement de l’agrément.

1. Où se fait le dépôt de la demande d’agrément

• Première demande : via le service en ligne CIROCO.

• Renouvellement : également via le service en ligne CIROCO.

2. Quand demander l’agrément CIR ?

• Première demande : du 1er janvier au 15 mars de l’année demandée.

• Renouvellement : du 15 août au 30 novembre de la dernière année d’agrément.

A noter : en cas de création d’activité ou de réponse défavorable à une demande précédente, le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément peut être effectué à tout moment de l’année.

3. Quelles sont les documents nécessaires pour faire votre demande d’agrément ?

Pour constituer un dossier complet, il faut fournir :

• Le formulaire Cerfa N°10198 (disponible et remplissable sur la plateforme CIROCO).

• Une présentation détaillée de l’opération de recherche.

• Les CV et diplômes des chercheurs (maximum 5 personnes).

• Un extrait Kbis ou un document équivalent.

4. Quelle est la durée de validité de l’agrément CIR

• Première demande :

  • 3 ans (durée standard),

  • 1 an si aucune opération de R&D n’a été achevée dans les 12 derniers mois.

• Renouvellement : mêmes conditions de durée.

5. Cas particulier : l’agrément CIR de 5 ans

• Première demande : non applicable.

• Renouvellement : possible à partir de la 4ᵉ demande, sous conditions :

  • avoir obtenu un agrément CIR sans interruption depuis au moins 9 ans,

  • avoir achevé une opération de recherche dans les 12 derniers mois.

6. Quel est le délais de traitement de l’agrément CIR ?

Le délai moyen est d’environ 8 mois.

A noter : Le ministère chargé de la Recherche traite chaque année près de 3 000 demandes d’agrément CIR. Pour éviter les délais liés à l’afflux de dossiers en fin de période, il est vivement recommandé d’anticiper le dépôt de sa demande et de ne pas attendre les dernières semaines pour l’envoyer.