PLFSS 2026 : les grandes lignes du projet de loi et les impacts à anticiper pour les entreprises

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, actuellement en discussion, s’annonce dense et structurant pour les employeurs et les salariés. Entre ajustements fiscaux, réformes sociales et refonte de certains dispositifs d’exonération, plusieurs évolutions pourraient impacter directement la gestion des ressources humaines et les politiques de rémunération.

Complémentaire santé : une contribution supplémentaire envisagée

Le texte prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations d’assurance santé, en complément de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSA) déjà existante.
Cette mesure, si elle est confirmée, pourrait alourdir le coût global de la protection santé pour les assurés et les employeurs.

Charges sociales : vers une extension du forfait social

Le forfait social à 8 % s’appliquerait désormais à :

• La participation de l’employeur aux titres-restaurants
• Les contributions aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE

D’autres évolutions seraient également prévues :

• Hausse à 40 % du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
• Fin de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis (hors CSG/CRDS)

Préparez dès maintenant vos ajustements sociaux et fiscaux

Retraite : un équilibre à redéfinir

Le PLFSS 2026 introduit plusieurs ajustements susceptibles de modifier les règles existantes :

• Cumul emploi-retraite restreint :
  • Avant 64 ans : pension réduite
  • Entre 64 et 67 ans : réduction de 50 %
• Prise en compte accrue de la maternité dans le calcul des carrières longues
• Gel des pensions en 2026, puis sous-indexation jusqu’en 2030
• Remplacement de l’abattement de 10 % par un forfait de 2 000 €
• Suspension de certaines dispositions de la réforme des retraites de 2023, en attente de précisions

Arrêts de travail : des règles plus strictes

Pour maîtriser les dépenses, plusieurs mesures sont envisagées :

• Durée maximale de 15 jours pour un arrêt initial
• Justification obligatoire sur l’avis d’arrêt de travail

Nouveau congé naissance : une avancée à encadrer

Le PLFSS 2026 propose la création d’un congé supplémentaire de 2 mois, indemnisé par l’Assurance maladie.
Les modalités précises de mise en œuvre restent à définir, mais cette mesure constituerait une évolution notable du droit du travail en matière de parentalité.

Exonérations LODEOM : simplification et ajustement des barèmes

La réforme envisagée vise à simplifier les régimes d’exonération dans les Outre-mer :

• Fusion de l’exonération spécifique pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy avec le barème LODEOM des DROM
• Suppression du barème “innovation”
• Révision à la baisse des plafonds d’exonération, notamment pour les entreprises de moins de 11 salariés :
  •  Exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC (au lieu de 1,3)
  • Fin de l’exonération à 1,6 SMIC (au lieu de 2,2)

• Pour le barème de compétitivité renforcée :
  ▪️ Exonération totale jusqu’à 1,5 SMIC (au lieu de 2)
  ▪️ Fin de l’exonération à 1,9 SMIC (au lieu de 2,7)

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