Objectif Décret Tertiaire : Comprendre les enjeux et réussir sa mise en conformité

Le décret tertiaire encadre depuis plusieurs années la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments du secteur tertiaire. Ce dispositif, inscrit dans la lutte contre le changement climatique, fixe des objectifs précis de performance pour les propriétaires et exploitants. Avant d’entrer dans le détail, il est utile de rappeler son cadre et son fonctionnement général.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le Décret Tertiaire est issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) publiée en 2018. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Cette réglementation cible les bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m².

Son objectif principal est d’amener les propriétaires et occupants à réduire leur consommation d’énergie. La trajectoire impose une baisse pouvant atteindre –60 % d’ici 2050, en tenant compte des usages liés à l’électricité, au chauffage ou à la climatisation.

Seules les parties tertiaires d’un site sont concernées. Un immeuble mixte, par exemple, ne verra que ses étages dédiés aux activités tertiaires soumis au dispositif. Certaines catégories de bâtiments restent hors champ : lieux de culte, locaux liés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure, ainsi que les constructions temporaires.

Pourquoi ce décret tertiaire est-il important ?

Le décret tertiaire joue un rôle clé pour trois raisons :

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) : La baisse de la consommation énergétique réduit l’impact lié à la production d’électricité et de chaleur.
• Réalisation d’économies d’énergie : Une énergie mieux pilotée permet de diminuer les charges, ce qui améliore la performance des bâtiments tertiaires.
• Promotion de la gestion responsable de l’énergie : Le décret tertiaire encourage une approche plus rigoureuse de la performance énergétique et pousse les acteurs à adopter des pratiques durables.

En cas d’absence de transmission des données ou de non-respect des objectifs du décret tertiaire, plusieurs sanctions existent :

• Name & Shame : Publication des mises en demeure de la société sur un site de l’Etat.
• Amendes : 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales

Objectifs et exigences du décret tertiaire

Le décret tertiaire impose une réduction de la consommation énergétique finale (énergie réellement délivrée au consommateur final). Chaque bâtiment doit atteindre l’un des deux types d’objectifs suivants : valeur relative ou valeur absolue.

Réduction en valeur relative

Cette voie repose sur une baisse progressive par rapport à une Consommation Énergétique de Référence (CER) :

• Réduire 40% des consommations d’énergie d’ici 2030 
• Réduire 50% des consommations d’énergie d’ici 2040 
• Réduire 60% des consommations d’énergie d’ici 2050 

La CER doit :

• Être postérieure à 2010
• Représenter une année d’exploitation complète
• Être corrigée des variations climatiques

Atteinte d’une valeur absolue

La seconde option, en valeur absolue, consiste à atteindre un seuil de consommation énergétique finale défini pour certains types de bâtiments tertiaires. Ces seuils s’appuient sur les performances des bâtiments nouveaux de la même catégorie.

Les seuils seront déterminés par plusieurs arrêtés. Les six arrêtés valeurs absolues sont désormais publiés. Ils couvrent l’ensemble des activités tertiaires et complètent le cadre réglementaire. L’ensemble du parc tertiaire assujetti dispose donc de seuils précis pour mesurer sa conformité.

Comment se conformer au décret tertiaire ?

La mise en conformité avec le décret tertiaire demande une démarche suivie. Les organisations doivent mettre en place :

• des outils de suivi pour mesurer les consommations ;
• un système de gestion de l’énergie pour structurer la collecte ;
• un plan d’actions visant des améliorations concrètes : éclairage LED, optimisation des installations, renforcement de l’isolation, automatisation de certains usages.