Nouvelles précisions sur le régime de l’IP Box données par le tribunal administratif de Paris - ce qu'il faut savoir

De nouvelles précisions sur le régime de l’IP Box viennent d’être données par le tribunal administratif de Paris dans une décision du 4 décembre 2025 (Tribunal administratif de Paris, 2e section – 3e chambre, 4 décembre 2025, n° 2316919).

Par Sabine Lapierre, Responsable fiscal BU Innovation – EPSA

En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie par EPSA Innovation et ses avocats partenaires. 

Par cette décision, le tribunal confirme la possibilité d’opter pour le régime préférentiel de l’IP box – article 238 du code général des impôts) jusqu’à l’expiration du délai de réclamation, soit le 31 décembre de la 2^ème année suivant le versement de l’impôt sur les sociétés. Par cette décision, il confirme la position du tribunal administratif de Lyon du 5 février 2025 n°2307194.

Il vient également préciser l’étendue des obligations documentaires incombant aux entreprises bénéficiant de l’IP BOX. Conformément aux dispositions de l’article L13 BA du livre des procédures fiscales, seul le formulaire relatif à la détermination du résultat net de cession de brevets (cerfa n°2467 ou 2468) doit être joint à la déclaration de résultats – ou réclamation. La documentation justificative n’est à transmettre qu’en réponse à une demande d’informations de l’administration fiscale.