Parmi les mesures les plus importantes relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables on trouve les points suivants :
Simplifier les démarches administratives
Les procédures pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables (notamment des panneaux solaires) sont simplifiées. La loi APER souhaite réduire les temps de procédure par deux. Elle désigne aussi des référents préfectoraux et un médiateur pour accompagner les porteurs de projet, et crée un fonds de garantie pour compenser les coûts en cas de recours annulant une autorisation.
Partager la valeur des énergies renouvelables
La loi APER favorise un meilleur partage des bénéfices des énergies renouvelables. Vers les communes, notamment pour financer des initiatives vertes locales ou des actions de biodiversité. Elle facilite aussi la signature de contrats d’achat direct et l’autoconsommation pour sécuriser un approvisionnement en énergie renouvelable local.
Mobiliser du foncier pour le solaire et l’éolien
La loi simplifie l’installation de panneaux solaires et d’éoliennes sur les surfaces artificialisées (parkings, abords de routes, bâtiments non résidentiels), tout en encadrant l’agrivoltaïsme pour préserver les terres agricoles. Elle impose également aux grandes entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250 salariés, de valoriser leur foncier pour les énergies renouvelables d’ici février 2025.
Planifier les projets d’énergies renouvelables
Un dispositif de planification territoriale est mis en place afin de faciliter l’intégration locale des projets énergétiques. L’objectif est d’identifier les zones d’autoproduction propices aux installations d’énergies renouvelables (ZAER).
Loi EnR : zoom sur les obligations d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings
Depuis le 1er juillet 2023, l’article 40 de la loi APER impose, sous conditions, l’installation d’ombrières photovoltaïques sur certains parkings extérieurs de grande taille. Ces obligations concernent uniquement les parkings extérieurs non encore équipés d’ombrières photovoltaïques.
Les acteurs concernés par la loi APER sont :
- Les parkings extérieurs déjà existants ; Les parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, d’une superficie supérieure à 1 500 m² et ne disposant pas d’ombrières photovoltaïques, sont soumis à une obligation d’équipement. Les ombrières doivent couvrir au moins 50 % de la surface du parking.
Pour les autres parkings, les échéances de mise en conformité varient selon la superficie du parking extérieur et son mode de gestion :
- 1er juillet 2026 : pour les parkings extérieurs non équipés d’ombrières, d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m²
- 1er juillet 2028 : pour les parkings extérieurs non équipés d’ombrières, dont la superficie est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m²
Pour les parkings gérés en concession publique, l’obligation s’applique à compter de la signature ou du renouvellement du contrat de concession, et au plus tard en juillet 2028.
- Les parkings neufs : Les nouveaux parkings extérieurs pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 10 mars 2023 et dont la superficie est supérieure à 1 500m2, sont également concernés dès leur mise en service.
En cas de non-conformité, des sanctions financières sont prévues. Une amende annuelle peut être appliquée, pouvant atteindre 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 € pour les parkings de 10 000 m² ou plus. Cette amende est renouvelée chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking.
