Groupe TVA : une solution pour simplifier la gestion de la TVA sans alourdir la taxe sur les salaires ?

Une simplification bienvenue de la gestion de la TVA pour les groupes

Entré en vigueur au 1er janvier 2023, le régime de l’assujetti unique permet à plusieurs personnes assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, bien que juridiquement distinctes, d’être considérées comme un seul et même assujetti dès lors qu’elles entretiennent des liens étroits sur les plans financiers, économiques et organisationnels. Ce dispositif poursuit un objectif de rationalisation de la gestion de la TVA au sein des groupes en supprimant notamment la taxation des flux intragroupes.

Quel impact du régime de l’assujetti unique sur le calcul de la taxe sur les salaires ?

Toutefois, le chiffre d’affaires ou les recettes comptabilisés par un employeur membre d’un assujetti unique incluent non seulement les opérations imposables à la TVA réalisées en tant que secteur distinct, mais aussi celles effectuées avec les autres membres du groupe. Pour le calcul de la taxe sur les salaires, ces flux internes constitueraient des recettes n’ouvrant pas droit à déduction au sens de l’article 231 du CGI. À l’instar des autres flux non imposables, tels que les subventions, ils devraient être intégrés au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à ladite taxe.

Comment bénéficier de l’exonération de la taxe sur les salaires ?

Conscient de cet effet potentiellement dissuasif, le législateur a introduit, à travers l’article 231 A nouveau du Code général des impôts, issu de l’article 36 de la loi de finances pour 2025, une mesure d’exonération de taxe sur les salaires applicable à certaines configurations spécifiques. À défaut d’une telle exonération, l’adhésion à un groupe TVA aurait pu conduire ces entités à devenir redevables de cette taxe, constituant ainsi un frein à leur intégration.

Cette mesure poursuivrait ainsi un double objectif : d’une part, garantir la neutralité fiscale du régime de l’assujetti unique en matière de taxe sur les salaires et, d’autre part, encourager la constitution de tels regroupements, en particulier au sein des groupes industriels et des groupes de promotion immobilière, qui seraient susceptibles de tirer bénéfice de cette exonération.

Afin de déterminer avec précision les conséquences fiscales de l’intégration à un groupe TVA en matière de taxe sur les salaires et d’évaluer l’éligibilité à cette exonération spécifique, nous vous encourageons vivement à solliciter notre expertise pour une analyse rigoureuse de votre situation, en collaboration avec nos avocats fiscalistes partenaires.

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