Fiche CEE TRA-EQ-114 : financement de l’électrification des véhicules

L’électrification des flottes de véhicules représente un levier crucial pour relever les défis de la transition énergétique. Afin d’accélérer ce changement, l’État a mis en place des mesures incitatives pour accompagner les entreprises et les collectivités dans cette démarche. Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, CEE, s’inscrit dans cette dynamique, offrant notamment un soutien financier via la fiche TRA-EQ-114. Cette aide spécifique vise à encourager l’adoption de véhicules légers électriques, que ce soit par l’acquisition ou la location longue durée.

Qu’est-ce que la fiche standardisée TRA-EQ-114 ?

La fiche standardisée TRA-EQ-114 (TRA = Transport, EQ = Équipement, 114 = référence de l’opération ) est une référence officielle du ministère de la Transition Écologique dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, CEE. Elargie depuis janvier 2025, elle définit désormais les conditions techniques, administratives et énergétiques permettant d’obtenir une prime pour l’achat ou location longue durée de véhicules légers ou véhicules utilitaires légers électriques neufs ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers ou véhicules utilitaires légers.

L’objectif de cette fiche est de contribuer à la baisse des consommations d’énergie fossile en remplaçant les véhicules thermiques par des alternatives 100 % électriques.

Véhicules concernés et conditions techniques

Types de véhicules éligibles

Les véhicules concernés par la fiche TRA-EQ-114 sont :

• M1 : véhicules légers électriques destinés au transport de personnes (voitures particulières jusqu’à 9 places).
• N1 : véhicules utilitaires légers électriques destinés au transport de marchandises (jusqu’à 3,5 tonnes de – Poids Total Autorisé en Charge).

Ces véhicules doivent impérativement être à motorisation électrique (batterie ou hydrogène) ou faire l’objet d’un rétrofit homologué. Un rétrofit homologué désigne la transformation d’un véhicule thermique (essence ou diesel) en véhicule électrique, réalisée selon des normes strictes et validée par les autorités compétentes, notamment l’UTAC (Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle) en France.

Conditions de facturation et d’immatriculation

La facturation des véhicules interviens depuis le 14 février 2025, à l’exception des cas où la commande a été passée à compter du 2 décembre 2024. Le véhicule concerné doit être immatriculé de manière définitive avant le dépôt du dossier de demande de prime. En cas de location, le contrat doit avoir une durée minimale de 24 mois, ne pas inclure de clause de reconduction tacite, et mentionner obligatoirement le numéro d’immatriculation définitif du véhicule. Ces conditions s’appliquent aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Montants de prime et bonifications de la fiche TRA-EQ-114

Le montant de la prime CEE est basé sur les économies d’énergie générées (en kWh CUMAC), avec une bonification importante pour les véhicules utilitaires légers neufs.

¹Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles, ou les filiales d’un groupe gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1).

²Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1).

Source :  https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/TRA-EQ-114%20vA65-2%20%C3%A0%20compter%20du%2001-01-2025.pdf

La valeur financière de la prime dépend du cours du kWh CUMAC au moment de la cession des certificats à un acteur obligé.

Bénéficiaires de la fiche TRA-EQ-114

La fiche TRA-EQ-114 s’adresse désormais à un large éventail d’acteurs engagés dans la transition énergétique, qu’ils soient issus du secteur privé ou public, alors qu’elle ne visait initialement que les acteurs privés. Elle concerne notamment les entreprises de transport, de livraison ou de services qui souhaitent moderniser leur flotte, ainsi que les collectivités territoriales désireuses de verdir leur parc automobile. Les établissements publics et les associations peuvent également en bénéficier, tout comme les sociétés de logistique, de maintenance ou de services techniques disposant d’un parc de véhicules.

Démarches pour bénéficier de la prime CEE sur la fiche TRA-EQ-114

Pour soumettre votre demande de prime, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires. Parmi celles-ci :

• La facture d’achat ou de location, précisant les caractéristiques du véhicule (électrique, catégorie M1/N1)
• Le contrat de location si applicable, respectant les exigences minimales
• Une attestation sur l’honneur de cession des CEE
• Le certificat d’immatriculation du véhicule

Une fois votre dossier complet, il sera transmis à un ou délégataire, qui procédera à son contrôle, à la valorisation des certificats et au versement de la prime. Cette prime pourra être versée sous forme de paiement direct ou de réduction sur le coût de votre projet.