Contrôle fiscal : ce qu’il faut retenir du rapport d’activité 2024 de la DGFiP

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/rapports/les-rapports-dactivite-de-la-dgfip

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour l’année 2024, accompagné d’un cahier statistique riche d’enseignements. Ces documents confirment une dynamique déjà amorcée ces dernières années : le contrôle fiscal gagne en intensité, en efficacité… et en sophistication.

Entre résultats records, recrutements ciblés et déploiement d’outils de data-mining, l’année 2024 marque une nouvelle étape dans la stratégie de ciblage des entreprises.

Une hausse marquée des résultats du contrôle fiscal

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

• 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés en 2024 (+1 Md€ par rapport à 2023),
• 11,4 milliards d’euros effectivement encaissés par l’administration soit un record absolu,
• Des hausses significatives sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et les droits d’enregistrement.

Cette performance repose sur une augmentation :

• des contrôles sur place (+12 %, pour un total de 9,3 Md€ de droits et pénalités),
• et des contrôles sur pièces (+6,9 %, représentant 7,4 Md€).

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Des contrôles professionnels de plus en plus ciblés

Sur le seul périmètre professionnel, la DGFiP a mené 42 130 contrôles en 2024. La majorité (56 %, soit 23 612 contrôles) a été sélectionnée via intelligence artificielle ou le data-mining, grâce à des outils interne ou des systèmes de scoring développés par les pôles nationaux de contrôle à distance.

Cette approche algorithmique vise à concentrer les efforts sur les dossiers à fort enjeu ou à risque fiscal élevé, réduisant les contrôles “à faible rendement”.

Des moyens humains en forte progression

La montée en puissance du contrôle fiscal s’accompagne d’un renforcement significatif des effectifs :

• 256 postes supplémentaires créés en 2024, exclusivement pour le contrôle,
• Soit près de 800 recrutements sur trois ans,
• Objectif : qualité et efficacité, avec un taux-cible de 35 % d’acceptation spontanée des rehaussements proposés.

L’administration veut s’inscrire dans une logique de relation de confiance, en misant sur une meilleure préparation des dossiers et une communication plus lisible.

Coopération renforcée entre la DGFiP et l’URSSAF

L’année 2024 a vu une intensification de la collaboration DGFiP / URSSAF :

• Plus de 8 700 demandes d’information transmises par l’URSSAF (+70 %),
• Un nombre de rendez-vous conjoints multiplié par 4.

Cette approche vise à améliorer le traitement des situations mixtes — fiscales et sociales — notamment dans les cas de redressements liés à la rémunération, la TVA ou le statut des indépendants.

Une organisation rationalisée et des outils centralisés

L’organisation du contrôle fiscal reste structurée autour de différents niveaux :

• Directions nationales (DVNI, DNEF, DNVSF),
• DIRCOFI régionales,
• Pôles de contrôle à distance,
• Services territoriaux.

Une nouveauté à noter : la création en mai 2024 de l’ONAF (Office national de lutte contre les fraudes), qui reprend les missions du SEJF. Ce nouvel acteur est chargé de renforcer la lutte contre les fraudes complexes, en lien avec les autres administrations et autorités judiciaires.

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