Comprendre la prescription sociale et fiscale : pourquoi anticiper avant le 31 décembre ?

Chaque fin d’année, alors que les entreprises finalisent leur clôture comptable, une échéance discrète mais essentielle intervient : la prescription sociale et fiscale.
Sans anticipation, certaines sommes versées à tort pourraient ne plus être récupérables.

Prescription sociale et fiscale : pourquoi le 31 décembre constitue une date critique ?

En fiscalité comme en matière sociale, les déclarations pourraient être corrigées dans des délais limités appelés délais de reprise ou délais de prescription.
Selon les impôts et cotisations, cette période s’étendrait généralement de 1 à 3 ans.

Tant que l’année est encore « ouverte », l’entreprise pourrait demander le remboursement de trop-versés auprès de l’État ou des organismes sociaux.
Une fois le 31 décembre passé, l’année la plus ancienne sortirait du champ des réclamations possibles.

Évaluez vos montants récupérables avant prescription

Prescription sociale : la portée de la règle triennale

En matière sociale, les cotisations indûment versées pourraient être récupérées dans un délai de trois années civiles (référence possible : article L. 243-6 du Code de la Sécurité sociale).

• À fin 2025, l’année 2022 deviendrait prescrite.
• Les trop-versés relatifs à 2022 ne pourraient alors plus être réclamés.
• Une réclamation formelle, argumentée et chiffrée devrait être déposée avant la date limite pour interrompre ce délai.

Exemples concrets de régularisations possibles jusqu’au 31 décembre 2025

Allègements de cotisations (RGCP, LODEOM)

Les écarts éventuels de calcul pour 2022 resteraient régularisables uniquement jusqu’au 31 décembre 2025.

Contributions et autres cotisations (Versement Mobilité, CSA, FNAL…)

Les erreurs d’assujettissement ou de taux appliqués en 2022 pourraient donner lieu à remboursement, sous réserve de déposer un avis de crédit avant le 31 décembre 2025.

Assiette des cotisations

L’inclusion non justifiée de primes, indemnités ou avantages en nature dans l’assiette de 2022 pourrait être corrigée, à condition de demander la révision avant la fin de l’année 2025.

Demandez un audit express avant la date limite

Prescription fiscale : un ensemble de délais hétérogènes

Contrairement à la prescription sociale, les délais fiscaux varient selon la nature de l’impôt.
Néanmoins, une constante demeure : le 31 décembre constitue dans la plupart des cas la date déterminante pour les réclamations.

1. Règle générale (IS, TVA, taxes sur les salaires)

Pour la majorité des impôts nationaux, une imposition mise en recouvrement en 2023 ne pourrait plus faire l’objet d’une réclamation après le 31 décembre 2025 (référence possible : article R-196-1 du LPF).

Cas pratiques

• TVA : une TVA déductible oubliée sur une dépense de 2023 ne pourrait plus être récupérée après le 31 décembre 2025.
• Impôt sur les sociétés (IS) : les erreurs de calcul concernant l’exercice 2023 seraient soumises au même délai de réclamation.
• Taxe sur les salaires : toute correction relative au calcul du prorata TVA/recettes pour 2023 devrait être sollicitée avant la fin 2025.

2. Impôts locaux : un délai généralement plus court (CFE, taxe foncière, CVAE)

Les impôts locaux obéiraient à une prescription réduite, car la réclamation serait souvent limitée à l’année N+1 (référence possible : article R-196-2 du LPF).

Conséquence :
Pour une imposition 2024 (CFE, taxe foncière ou CVAE), la réclamation ne pourrait être déposée que jusqu’au 31 décembre 2025.

Exemples d’erreurs pouvant être régularisées

• CFE / Taxe foncière : une erreur sur la Valeur Locative Foncière 2024 pourrait être corrigée, sous réserve d’une réclamation introduite avant le 31 décembre 2025.
• CVAE : une erreur dans le calcul de la valeur ajoutée 2024, ou dans l’application des déductions/plafonnements, ne pourrait plus être remise en cause après cette échéance.

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