Originalité et Innovation, comment le juge administratif articule ces deux notions ?
En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité d’EPSA Innovation et celle de ses clients.
IP Box : reconnaissance de l’originalité du logiciel Macompta.fr
La société Macompta.fr obtient gain de cause sur l’application du régime de l’IP Box : le tribunal administratif de Poitiers (Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 17 mars 2026, n° 2301859) prononce une décharge partielle des cotisations d’impôt sur les sociétés dues au titre des exercices 2020 et 2021, en retenant que les revenus issus de la concession de licence de sa suite logicielle doivent bénéficier de l’imposition séparée au taux réduit de 10 % (IP Box).
Cette décision repose sur :
- la reconnaissance de l’originalité du logiciel,
- la validité de la méthode de calcul présentée par l’entreprise.
Les critères retenus par le juge pour caractériser l’originalité
Le tribunal rappelle tout d’abord que Macompta.fr a conçu un logiciel dont l’architecture mêle de manière singulière un socle monolithique initial et une extension par micro‑services :
- mobilisation d’une combinaison de techniques avancées (event sourcing, CQRS),
- fort degré d’adaptation aux activités et au niveau de compétence des utilisateurs, notamment par des plans comptables personnalisés et des interfaces modulables,
- antériorité établie par les dépôts effectués auprès de l’APP.
L’ensemble de ces éléments suffit, selon le juge, à caractériser l’existence d’apports intellectuels propres, fondés sur de véritables choix créatifs, et à conférer à la suite logicielle la protection du droit d’auteur. Elle constitue par conséquent un actif éligible au régime de l’IP Box.
Le tribunal en profite également pour rappeler qu’un logiciel fourni en mode SaaS peut parfaitement relever de ce dispositif fiscal dès lors que son originalité est démontrée.
En revanche, la société est déboutée de sa demande relative au crédit d’impôt innovation. Le juge estime que les travaux présentés ne permettent pas :
- d’établir l’existence d’innovations présentant des performances supérieures,
- ni de démontrer de façon suffisamment documentée la nature et l’ampleur des dépenses engagées.
L’éclairage du jugement sur la distinction originalité / innovation
Un passage du jugement éclaire utilement cette distinction entre originalité (IP Box) et innovation (CII) :
« À cet égard, même s’il ressort de la première version du dossier technique établi par la société requérante en vue d’obtenir un CII que plusieurs autres entreprises proposaient, en 2022, des applications similaires, il n’est pas contesté par l’administration fiscale que ces offres concurrentes n’intégraient pas le même ensemble de fonctionnalités de simplification de la comptabilité. »
Par ces mots, le tribunal rappelle que la présence de solutions concurrentes n’exclut nullement l’originalité d’un logiciel. Même dans un marché concurrentiel, un programme peut se distinguer :
- par ses choix architecturaux,
- par la manière dont ses fonctionnalités se combinent et s’articulent,
- ou par l’effort intellectuel sous‑tendant son développement.
Le juge adopte ici une appréciation globale du caractère original d’un logiciel, reposant sur :
« l’existence d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contrainte ».
Il ne procède donc pas à une comparaison fonctionnalité par fonctionnalité, mais constate que, si d’autres logiciels comportent des modules proches (comptabilité, facturation, paie…), aucun ne reproduit l’articulation particulière, la cohérence interne et la logique d’ensemble propres à Macompta.fr. Cette orchestration singulière, notamment dans la simplification des opérations comptables, suffit à caractériser un apport original.
IP Box : une position favorable aux éditeurs de logiciels et au SaaS
Pour l’IP Box, cette appréciation globale est pleinement opérante : elle permet d’établir l’existence d’un actif incorporel original, protégé par le droit d’auteur, dont les revenus peuvent être imposés à taux réduit.
Il s’agit d’une position particulièrement favorable aux éditeurs de logiciels, et notamment aux acteurs du SaaS, dès lors qu’ils sont en mesure de documenter rigoureusement les choix créatifs à l’origine de leur produit.
CII : une exigence renforcée de démonstration de l’innovation
Pour le CII, la logique est différente. Le législateur exige la démonstration que les travaux conduisent à un « produit nouveau » présentant des performances supérieures, ce qui suppose une démonstration :
- positive,
- comparative,
- détaillée.
Or, le tribunal relève que Macompta.fr ne parvient pas à établir :
- en quoi les fonctionnalités mises en avant surpasseraient l’existant,
- l’existence de prototypes ou d’installations pilotes,
- ni l’identification claire des travaux et des coûts associés.
Faute de satisfaire à ces exigences spécifiques, le bénéfice du CII ne peut être accordé.
Le jugement apparaît ainsi parfaitement cohérent :
- il valide l’IP Box, régime fondé sur la reconnaissance d’un actif incorporel original et de sa valorisation économique ;
- il refuse le CII, dispositif reposant sur la preuve d’un processus d’innovation structuré, objectivé et documenté.
Si Macompta.fr présente un logiciel original, critère relevant de la R&D au sens du manuel de Frascati, elle peine en revanche à démontrer une démarche d’innovation produit au sens strict du crédit d’impôt Innovation.
Auteurs : Brice Obadia et Marin Mourgue
Partagez l'article
